PACS & autorisation d'absences exceptionnelles

J'espère avoir le droit de poster ici, j'ai un peu peur de me faire . Si j'ai fait une connerie, n'hésitez pas à me déménager.

Ma question s'adresse aux juristes et aux autres .

Sève m'a mis la puce à l'oreille en ce qui concerne les congés liés à la signature d'un PACS.

Séve a écrit:

Vs avez qd meme posé vos 4 jours non?

J'avais aussi de mon côté lu quelque part qu'on avait droit à cette occasion à quelques jours de congés exceptionnels.

Ma question est la suivante :

A t on droit à ces jours off dans tous les cas de figure ou est ce tributaire de la convention collective de l'employeur ???

La convention collective de l'être élu dit ça :

ARTICLE VINGT-NEUF E.T.A.M. ET I.C. -
ABSENCES EXCEPTIONNELLES
Des autorisations d’absences exceptionnelles non
déductibles des congés et n’entraînant pas de
réduction d’appointements seront accordées au
salarié pour :
● se marier : 4 jours ouvrés
● assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de
ses enfants : 2 jours ouvrés
● assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour
ouvré
● assister aux obsèques de ses ascendants : 2
jours ouvrés
● assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au
2e degré (frère et soeur) : 1 jour ouvré
● assister aux obsèques de son beau-père, de sa
belle-mère : 1 jour ouvré

J'en conclue que pour le cadeau de Pacs en termes de jours off c'est mort ou existe t il un texte générique à toute convention collective qui ferait état de cela ????

Voilà, c'est ma question .

Non c'est obligatoire, la convention n'a pas du etre mise à jour.

Mon homme avait la meme chose qd on s'est pacsé en 2005 et il les a eu sans soucis.


et oui tu postes au bon endroit

Héhé merci Miss !

Tu sais où je peux trouver un texte qui dit que c'est obligatoire parce que la fille des RH elle semblait pas être trop au fait de cette info.

J'abuse...

demande à Benoit ou Nini, ils st DRH

Séve a écrit:

demande à Benoit ou Nini, ils st DRH

En fait je voulais pas leur sauter dessus avec mes questions, j'espérais qu'ils verraient le post .

Je vais attendre jusqu'à demain et si pas de news je les harcèle .

je pense pas que ça les gene, je crois meme qu'il st ds la rubrique des metiers (je sais plus où elle est, elle a était faite pr aider les autres ds sa spécialité)

4 jours pour un pacs euh, je suis pas sur...

faut que je vérifie mais je ne me rappelle pas que la loi ait prévu cela...

je vérifie...

Benoît a écrit:

4 jours pour un pacs euh, je suis pas sur...

faut que je vérifie mais je ne me rappelle pas que la loi ait prévu cela...

je vérifie...

Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :


1° Quatre jours pour son mariage ;


2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;


3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;


4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;


5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;


6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.


c'est bien ce que je pensais...y a rien pour le pacs

sévé a dit une grosse connerie

ben Séve les a prit, Jed idem, idem ma collegue qui s'est pascée il y a une semaine, pareil pr mon bof, le chéri de ma meilleure ami...
et Kayou et son chéri aussi


Et on ne travaille pas du tt ds le meme secteur

Séve a écrit:

ben Séve les a prit, Jed idem, idem ma collegue qui s'est pascée il y a une semaine, pareil pr mon bof, le chéri de ma meilleure ami...
et Kayou et son chéri aussi


Et on ne travaille pas du tt ds le meme secteur

ben, vous avez des employeurs sacrément neuneus

Benoît a écrit:

Séve a écrit:

ben Séve les a prit, Jed idem, idem ma collegue qui s'est pascée il y a une semaine, pareil pr mon bof, le chéri de ma meilleure ami...
et Kayou et son chéri aussi


Et on ne travaille pas du tt ds le meme secteur

ben, vous avez des employeurs sacrément neuneus

ou des conventions collectives géniales

Benoît a écrit:

Benoît a écrit:

4 jours pour un pacs euh, je suis pas sur...

faut que je vérifie mais je ne me rappelle pas que la loi ait prévu cela...

je vérifie...

Article L3142-1
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :


1° Quatre jours pour son mariage ;


2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;


3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;


4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;


5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;


6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.


c'est bien ce que je pensais...y a rien pour le pacs

sévé a dit une grosse connerie

Pas grave on lui en veut pas.

C'est dommage j'appréciais bien cette info

Merci benoît

Séve a écrit:

ben Séve les a prit, Jed idem, idem ma collegue qui s'est pascée il y a une semaine, pareil pr mon bof, le chéri de ma meilleure ami...
et Kayou et son chéri aussi

Et on ne travaille pas du tt ds le meme secteur

Faut que mon homme change de boîte !

5 jours a France Telecom

Benoit est un DRH a chier

Non mais il a raison ca depends des conventions collectives et pas du droit du travail

ce qui serait bien, c'est que ceux qui ont droit à des jours mettent le nom de leur convention collective, s'il y en a une
ça pourrait servir aux futurs pacsés...

Benoît a écrit:

ce qui serait bien, c'est que ceux qui ont droit à des jours mettent le nom de leur convention collective, s'il y en a une
ça pourrait servir aux futurs pacsés...

Je commence :

BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (SYNTEC)


Article 29
TITRE IV : CONGES
Absences exceptionnelles
Dernière modification : M(Avenant n° 3 1989-05-30 étendu par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989).

E.T.A.M. et I.C. :

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :

- se marier (4 jours ouvrés) ;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants (2 jours ouvrés) ;

- assister au mariage d'un de ses enfants (1 jour ouvré) ;

- assister aux obsèques de ses ascendants (2 jours ouvrés) ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou soeur) : (1 jour ouvré) ;

- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère :
(1 jour ouvré).

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d'absence sera limité à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.

Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus.


C.E. :
Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d'enquête pour :

- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :
possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;

- assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré :
possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable.

Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d'enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.


Soit 4 jours pour les mariés, que dalle pour le PACS.



et

PUBLICITE ET ASSIMILEES (ENTREPRISES)


CHAPITRE II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus)
CONGÉS EXCEPTIONNELS
Dernière modification : M(Avenant n° 11 1980-10-28 étendu par arrêté du 11 février 1981 JONC 10 mars 1981).

Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :

Evénements familiaux :

Mariage de l'intéressé : 1 semaine.

Mariage d'un enfant : 2 jours.

Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.

Naissance du premier enfant : 3 jours.

Naissance : à partir du second enfant (à condition que l'aîné ait moins de seize ans et vive au foyer) : 4 jours.

Décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine.

Décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 3 jours.


Décès : frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours.

Baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires : d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour.

Ces congés exceptionnels - à prendre au moment de l'événement - seront majorés, le cas échéant, des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir.

Ces délais sont déterminés en fontion des moyens de transport couramment utilisés.



Soit une semaine pour les mariés, que dalle pour le PACS mais à noter 2j pour le mariage d'un enfant et 1 jour pour une soeur ou un frêre.

C'est déjà plus open.

Je n'ai jamais rein vu dans les conventions collectives au sujet du Pacs et pourtant j'ai toutes les dernières mises à jour (enfin des dossiers que je traitent!) A mon avis les patrons qui donnent sont soit neuneus soit super sympas!!

Benoît a écrit:

4 jours pour un pacs euh, je suis pas sur...

faut que je vérifie mais je ne me rappelle pas que la loi ait prévu cela...

je vérifie...

moi je leur ai fait gobber 5 jours Mais on va encore dire que ce sont les fonctionnaires
Mais mon chéri lui ( fonctionnaire aussi = 0

et du coup 5 jours pacs + 5 jous mariage ( là j'avoue j'abuse mais vu tout ce qu'ils m'ont fait subir : 0 remords )

Elise a écrit:

Je n'ai jamais rein vu dans les conventions collectives au sujet du Pacs et pourtant j'ai toutes les dernières mises à jour (enfin des dossiers que je traitent!) A mon avis les patrons qui donnent sont soit neuneus soit super sympas!!

moi je dis que ça dépend des conventions collectives......

ema a écrit:

Benoît a écrit:

4 jours pour un pacs euh, je suis pas sur...

faut que je vérifie mais je ne me rappelle pas que la loi ait prévu cela...

je vérifie...

moi je leur ai fait gobber 5 jours Mais on va encore dire que ce sont les fonctionnaires
Mais mon chéri lui ( fonctionnaire aussi = 0

et du coup 5 jours pacs + 5 jous mariage ( là j'avoue j'abuse mais vu tout ce qu'ils m'ont fait subir : 0 remords )

pour les fonctionnaires, c'est pas pareil, y'a des jours de prévus par les textes....

Biboun a écrit:

ema a écrit:

Benoît a écrit:

4 jours pour un pacs euh, je suis pas sur...

faut que je vérifie mais je ne me rappelle pas que la loi ait prévu cela...

je vérifie...

moi je leur ai fait gobber 5 jours Mais on va encore dire que ce sont les fonctionnaires
Mais mon chéri lui ( fonctionnaire aussi = 0

et du coup 5 jours pacs + 5 jous mariage ( là j'avoue j'abuse mais vu tout ce qu'ils m'ont fait subir : 0 remords )

pour les fonctionnaires, c'est pas pareil, y'a des jours de prévus par les textes....

Ah ces fonctionnaires alors................... et après ils ralent

Ariane a écrit:

Benoît a écrit:

ce qui serait bien, c'est que ceux qui ont droit à des jours mettent le nom de leur convention collective, s'il y en a une
ça pourrait servir aux futurs pacsés...

Je commence :

BUREAUX D´ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D´INGENIEURS CONSEILS, SOCIETES DE CONSEILS (SYNTEC)


Article 29
TITRE IV : CONGES
Absences exceptionnelles
Dernière modification : M(Avenant n° 3 1989-05-30 étendu par arrêté du 18 octobre 1989 JORF 28 octobre 1989).

E.T.A.M. et I.C. :

Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction d'appointements seront accordées au salarié pour :

- se marier (4 jours ouvrés) ;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants (2 jours ouvrés) ;

- assister au mariage d'un de ses enfants (1 jour ouvré) ;

- assister aux obsèques de ses ascendants (2 jours ouvrés) ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré (frère ou soeur) : (1 jour ouvré) ;

- assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère :
(1 jour ouvré).

Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente.

Des autorisations d'absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Toutefois, le remboursement de ces jours d'absence sera limité à trois jours ouvrés et ne sera effectué que sur demande justifiée par la présentation de la convocation.

Les pères de famille ont droit, à l'occasion de chaque naissance ou adoption, à un congé de trois jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de quinze jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption.

Les entreprises s'efforceront de définir des mesures permettant aux salariés de s'absenter afin de soigner un enfant malade âgé de douze ans au plus.


C.E. :
Des autorisations d'absences exceptionnelles, non déductibles des congés et n'entraînant pas réduction de la rémunération mensuelle garantie, seront accordées au chargé d'enquête pour :

- se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ;

- assister aux obsèques de son conjoint ou d'un de ses enfants :
possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;

- assister au mariage d'un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable ;

- assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant deux jours ouvrables ;

- assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu'au 2e degré :
possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant un jour ouvrable.

Des possibilités de refuser le travail proposé pendant trois jours ouvrables seront également accordées aux chargés d'enquête pour tests de présélection militaire obligatoires, sur demande justifiée par la présentation de la convocation.


Soit 4 jours pour les mariés, que dalle pour le PACS.



et

PUBLICITE ET ASSIMILEES (ENTREPRISES)


CHAPITRE II : Employés (coefficients 120 à 215 inclus)
CONGÉS EXCEPTIONNELS
Dernière modification : M(Avenant n° 11 1980-10-28 étendu par arrêté du 11 février 1981 JONC 10 mars 1981).

Indépendamment du congé annuel et des jours de fermeture de l'entreprise, des congés exceptionnels seront accordés dans les cas suivants :

Evénements familiaux :

Mariage de l'intéressé : 1 semaine.

Mariage d'un enfant : 2 jours.

Mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour.

Naissance du premier enfant : 3 jours.

Naissance : à partir du second enfant (à condition que l'aîné ait moins de seize ans et vive au foyer) : 4 jours.

Décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine.

Décès : père, mère, beau-père, belle-mère : 3 jours.


Décès : frère, soeur, grands-parents, petits-enfants : 2 jours.

Baptême, communion solennelle ou cérémonies similaires : d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour.

Ces congés exceptionnels - à prendre au moment de l'événement - seront majorés, le cas échéant, des délais de route pour se rendre au lieu de l'événement, dans la limite du territoire métropolitain, et pour en revenir.

Ces délais sont déterminés en fontion des moyens de transport couramment utilisés.



Soit une semaine pour les mariés, que dalle pour le PACS mais à noter 2j pour le mariage d'un enfant et 1 jour pour une soeur ou un frêre.

C'est déjà plus open.

je suis une pro de la SYNTEC !!
La plus merdique des CCN entre nous ... enfin tout dépend le point de vue qu'on a de la chose !!!


Donc non officiellement il n'a pas le droit à 4 jours pour le PACS par contre si tu décède il pourra pleurer pendant 2 jours !


Par contre, au delà de la CCN, il y a des usages d'entreprise ... et à mon avis il y a moyen de négocier ... c'est à dire que si sur d'autres point de vue l'entreprise accorde à un salarié pacsé ou marié les même avantages, ils peuvent le faire aussi sur les absences .... et puis il n'y a aucune jurisprudence dans ce sens mais je ne me sentirai pas d'aller défendre l'inverse au prud'hommes .... à mon avis ca en tiens pas et tu te tapes les associations gay friendly en plus !


DONC POUR RESUMER :

- non pas le droit aux 4 jours
- mais il y a moyen de moyenner !