Le pacs : mode d'emploi

si on parle du pacs....comme on a parlé du mariage, faut quand même dire un peu comment on fait pour se pacser

alors y'a tout plein de sites à voir, quelques exemples

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209

http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_civil_de_solidarit%C3%A9

Voila du bon boulot de modo (Prenez note les delph's familly's !!!)

modo ou pas, faut surtout avoir les idées...je les ai pas pour tout......

biboun est pleine de bonnes idées et surtout trés organisée ce qui n'est pas mon cas

et aussi on passe moins de temps ici!!!

c'est vrai que je suis pas là dans la journée et que j'arrive en général aprés la bataille

Ca n'empeche pas ; vous etes moderatrice tout de meme

ben oui mais les sujets s'ouvrent quand on est pas la!!! et moi perso au boulot j'ai autre chose a faire que penser a ce que je vais rajoute sur le forum!!

exact

Kayoulena, nomée Modératrice du forum "Pacs"



Maintenant tu peux ouvrir des nouveaux sujets de conversation et promouvoir ce forum aupres de la communauté Gay, afin qu'ils viennent aussi nous parler de leur preparation, ca serait sympa.......

Tiens, on va t'aider a les faire venir..........

Un autre lien :
http://www.infopacs.fr/

succinct, bien fait.

pour les changements!! je pense que se sera plus clair comme ca plutot que dans les divers

eva a écrit:

pour les changements!! je pense que se sera plus clair comme ca plutot que dans les divers

Ouaip... Chapeau à Môssieur l'administrateur...

pffft, moi je dirais a Anat' oui, c'est grace a lui

Pour continuer dans les liens...
J'avais pas mal cherché comment rédiger notre contrat, donc en voici un exemple si ça peut servir :

http://www.jurismag.net/articles/article-pacs.htm

Bonjour !!!
J'aurais une petite question pour les pros J'aimerais savoir comment fait on pour rompre un PACS en cas de séparation svp? Merci

nalla34400 a écrit:

Bonjour !!!
J'aurais une petite question pour les pros J'aimerais savoir comment fait on pour rompre un PACS en cas de séparation svp? Merci

Ah ! ça c'est une question pour moi
En principe, il faut envoyer une lettre conjointe au tribunal qui a enregistré le pacs, sans recommandé, je crois.
Mais je vais faire des recherches pour te dire ça plus précisément.
A savoir, quand on se marie, le pacs est rompu d'office, et sans aucune démarche.
Pour répondre à ta question,

:arrow:décision commune :

Citation :

Depuis le 1er janvier 2007, la rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au tribunal d’instance où il a été déposé.

Sur décision de l'un des deux partenaires :

Citation :

Rupture sur décision commune ou unilatérale

Si la décision commune n’entraîne aucun formalisme, on peut également mettre fin au pacte de façon unilatérale et sans justification particulière.

Dans ce cas, il faut en aviser son partenaire par voie d’huissier, lequel adresse une copie de l’information au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Voilou !! D'autres questions ?

kayoulena a écrit:

nalla34400 a écrit:

Bonjour !!!
J'aurais une petite question pour les pros J'aimerais savoir comment fait on pour rompre un PACS en cas de séparation svp? Merci

Ah ! ça c'est une question pour moi
En principe, il faut envoyer une lettre conjointe au tribunal qui a enregistré le pacs, sans recommandé, je crois.
Mais je vais faire des recherches pour te dire ça plus précisément.
A savoir, quand on se marie, le pacs est rompu d'office, et sans aucune démarche.
Pour répondre à ta question,

:arrow:décision commune :

Citation :

Depuis le 1er janvier 2007, la rupture du pacte civil de solidarité (Pacs) se fait par simple déclaration au tribunal d’instance où il a été déposé.

Sur décision de l'un des deux partenaires :

Citation :

Rupture sur décision commune ou unilatérale

Si la décision commune n’entraîne aucun formalisme, on peut également mettre fin au pacte de façon unilatérale et sans justification particulière.

Dans ce cas, il faut en aviser son partenaire par voie d’huissier, lequel adresse une copie de l’information au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le Pacs.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.

Voilou !! D'autres questions ?

Je te remercie beaucoup Kayou !!!
Ce n'est pas pour moi ce renseignement car je ne suis pas pacsé ,mais j'ai une amie qui se sépare et ne savais pas comment le pacs prenait fin!
Merci

nalla34400 a écrit:

Je te remercie beaucoup Kayou !!!
Ce n'est pas pour moi ce renseignement car je ne suis pas pacsé ,mais j'ai une amie qui se sépare et ne savais pas comment le pacs prenait fin!
Merci

A ton service !!
Difficile de faire vivre la rubrique pacs, alors quand il y a un message...

Super cette rubrique , elle m'a bien servie !
En 30 minutes j'ai pu rédiger tout le tralala !!!!

merci pour tous ces renseignements

ema3492 a écrit:

Super cette rubrique , elle m'a bien servie !
En 30 minutes j'ai pu rédiger tout le tralala !!!!

merci pour tous ces renseignements

Merci à toi, deux messages dans la même journée dans cette rubrique, je crois que c'est de l'inédit !!!

A l'occasion du dixième anniversaire du PACS, l'émission "Le téléphone sonne" (France Inter), pas mal du tout, sur un premier bilan après 10 ans :


à podcaster ou écouter ici http://sites.radiofrance.fr/franceinter/em/letelephonesonne/