l'auto-entrepreneur

Bonjour,

Voici une nouvelle forme d'entreprise qui fera le jour à partir de Janvier 2009.A ce jour le décret d'application de la loi n'est pas encore paru.

Vous pouvez répondre au sondage après avoir lu et compris les enjeux de cette nouvelle forme d'entreprise.

mais voici ce qu'il en est : Statut Auto-entrepreneur

La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé autoentrepreneur devant entrer en vigueur le 1° janvier 2009.
Certaines dispositions sont subordonnées à la publication de décrets d'application annoncés avant la fin de l'année 2008.

Ce statut s’adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, y compris en étant déjà salarié ou retraité.

Caractéristiques de ce statut :
Forme juridique : Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)
(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)

Avantages particuliers : Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).

Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.

Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)

En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.


Accessibilité : Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
80 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement.
32 000 euros HT Entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros ainsi que les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales

Charges sociales : Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
21,3% pour une activité de prestations de services
12% pour une activité commerciale.
18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux.


Fiscalité : Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.



TVA, taxe sur la valeur ajoutée : Étant obligatoirement sous le régime fiscal de la micro-entreprise l'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA.

Taxe professionnelle : Les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP

Plus d'infos sur : http://www.auto-entrepreneur.fr/


Merci de vos commentaires positif ou négatif sur cette nouvelle forme de petite entreprise

Cordialement

Frédéric ALTADILL

c'est interessant surtout en ce qui concerne les charges sociales et des modalités de création mais ça ne diffère pas beaucoup du régime de la micro ou de l'entreprise individuelle. surtout que quand même tu arrives vite à 32000€ de CA!

Chiffres d'affaires maximum

Micro entreprise : 27 000 euros pour prestataires de services

Auto-entrepreneur : 32000 euros pour les prestataires de services

Donc 5000 de plus

Allez aider moi à trouver des inconvénients à ce nouveau statut par rapport à l'entreprise individuelle au régime de la micro entreprise.

merci de vos commentaire

OUPS premiere boulette :

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a relevé les seuils de CA HT du régime de la micro-entreprise. A compter du 1er janvier 2009, ceux-ci seront respectivement portés à 32 000 euros pour les prestation de service.

Mais quand meme bravo pour ton 1er Post

Pour moi c'est la même chose avec juste une simplification des modalités d'enregistrement et de radiation.
Pour toi qui est déjà au régime micro ça ne changera rien au schmilblick!!!

Attention tout de même, le pourcentage d'IR s’applique sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat d’activité comme en micro-entreprise.

Elise a écrit:

Attention tout de même, le pourcentage d'IR s’applique sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat d’activité comme en micro-entreprise.

??????

c'est quoi la différence

la différence peut être énorme!!!

imagine tu fais 10000€ de CA :

micro entreprenuer : pourcentage sur ces 10000€
micro entreprise : pourcentage sur revenus d'activité, CA - abattement

CA = montant total des ventes (ça tu sais déjà )
résultat de l'activité = CA - montant des charges donc bénéfice si il y a

je crois ? hein Elise ?

oui c'est ça Marinette sauf que dans le cas de la micro on applique un abattement au chiffre d'affaires et non le montant des charges réelles

tu m'embauche Elise quand tu aura ton cabinet ??

MARINETTE a écrit:

tu m'embauche Elise quand tu aura ton cabinet ??

euh.......................

Elise a écrit:

MARINETTE a écrit:

tu m'embauche Elise quand tu aura ton cabinet ??

euh.......................

euh..... QUOI ??

j'ai encore mon plan comptable dans les cartons .. je peux le ressortir !!

ben c'est à dire que j'aurais pas mon cabinet avant au moins 4 ans si tout va bien!! tu ne seras peut être plus libre

Elise a écrit:

ben c'est à dire que j'aurais pas mon cabinet avant au moins 4 ans si tout va bien!! tu ne seras peut être plus libre

quoi ?? 4 ans ??

ouais je serais veille j'aurais plus de cerveau !!

ben oui, j'ai encore 3 ans de stage à faire et à passer le diplôme d'expert comptable

et arrête de dire des bêtises, dans 4 ans tu ne seras pas vieille

moi dans 4 ans

Moi je me colle sous ce régime dès janvier 2009.
Là je suis sous un statut batard de couveuse d'entreprise (contrat cape).

Bravo fred pour ce post

L'avantage est surtout en ce qui concerne les cotisations sociales maladie, vieillesse ...
En Micro classique tu payes un forfait d'avance quel que soit tes résultats.
A la fin de l'exercice, si tu as fait un chiffre vraiment en dessous, tu as une réévaluation de tes cotisations pour l'année suivante.

Avec le nouveau statut, tu payes ces charges en fonction de ton résultat et de manière proportionnelle, donc tu ne te fais pas saigner dès le départ.

Pour les impots, idem, c'est lissé sur l'année en fonction de ton CA, tu choisis de payer par mi ou par trimestre.

Questions encore en suspend sur ce statut :
- Pourra t on bénéficier de l'accre (exo des charges sciales 1ere et 2eme année) ?
Rien n'a encore été décidé, il y a de grandes chances que oui, mais à valider.


Se méfier de ce statut pour tout ceux qui ont de lourdes charges de fonctionnement car les cotisation et impots sont calculés sur le CA et non sur le résultat net.

Elise a écrit:

la différence peut être énorme!!!

imagine tu fais 10000€ de CA :

micro entreprenuer : pourcentage sur ces 10000€
micro entreprise : pourcentage sur revenus d'activité, CA - abattement

Dis moi élise tu nous ferais pas une simulation

entre l'entreprise individuelle au régime de la micro

et ce nouveau statut "auto-entrepreneur"

exemple pour 4000, 8000, 16 000 euros de chiffre d'affaire !!!

charges, taxe professionnelles, et autres

Allez au boulot et surtout bonnes fetes de fin d'année

Fred

Ben oui moi je comprend rien non plus Elise

Christian a écrit:

Ben oui moi je comprend rien non plus Elise

ouf ça me rassure; je me trouvais un peu limitée ...en même temps j'ai jamais rien compris à la fac non plus