Contrats de mariage

HELP!!

Je n'y connais rien et ne comprends rien à tout ça. Est ce que quelqu'un aura la gentillesse d'expliquer un peu les différents contrats de mariage qui existent?
Est il obligatoire de passer par un notaire pour faire établir un contrat de mariage?
Combien de RDV cela demande t-il?
Quels prix?

Des avis sur la question???

Edea a écrit:

HELP!!

Je n'y connais rien et ne comprends rien à tout ça. Est ce que quelqu'un aura la gentillesse d'expliquer un peu les différents contrats de mariage qui existent?
Est il obligatoire de passer par un notaire pour faire établir un contrat de mariage?
Combien de RDV cela demande t-il?
Quels prix?

Des avis sur la question???

Je crois qu'Elise en a fait un ...
nous avons RV en mai pour le faire établir, mais nous attendons les conseils du Notaire, alors pour l'instant pas de suggestions

Je crois qu'il y avait déjà une discussion là dessus mais je ne la trouve plus ...

le principe ( si tu ne fais de contrat ) c'est le régime de la communauté réduite aux acquets qui s'applique :

Citation :

Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez marié.

Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.


Le patrimoine des époux se compose comme suit :

Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres
Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale)
En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.

Avantages de ce régime: la mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais
Bénéfices, gains et salaires d'un époux profitant à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée.
Biens reçus par héritage ou donation restant propres.
Egalité de pouvoirs des deux époux.
Signatures conjointes pour les actes importants.


Inconvénients de ce régime: En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés.
En cas de divorce et dans le cadre de situation financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis.
Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime.
Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

ensuite il y a les régimes dérogatoires ( et donc là il faut un contrat) adpatables à la situation de chacun :

C'est plutôt préconisé en cas de profession libérale ....

exemple : séparation de bien

Citation :

La séparation de biens

Ce régime est basé sur un principe simple et clair. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.

Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l'absence de biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de " passif commun ". Il est cependant à noter que bons nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

Avantages de ce régime: Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution.
Totale indépendance patrimoniale des époux.
Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint.
Possibilité d'acquérir un bien en indivision.

Inconvénients de ce régime: Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre.
Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.

autre type de contrat :La participation aux acquêts





[/quote]La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce " désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices ".

C'est celui de la participation aux acquêts que nos voisins allemands et suisses connaissent bien puisque c'est leur statut légal, c'est à dire celui des époux qui se marient sans faire de contrat. Bien que séduisant dans son principe, ce régime n'a pas connu, dans notre pays, le succès escompté.

Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.

En cas de dissolution du contrat (en cas donc de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

Avantages de ce régime: Avantages pendant le mariage de la séparation de biens sans les inconvénients à la fin du régime. Satisfait le " désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices ".
Possibilité d'exclure les biens professionnels.


Inconvénients de ce régime: Difficultés d'évaluation des patrimoines d'origine à la fin du régime.
Règlement de la dette de participation pour l'époux exerçant une activité professionnelle.

[quote]

Voilà et pour changer il faut je crois attendre 2 ans ..et c'est plus cher ...il me semble !!!

Merci pillie et Ema

Ema a bien résumé la situation!!!!!
Je sais que faire un contrat de mariage peut ne pas sembler très romantique mais il sert tout simplement à se protéger et à protéger l'autre (et non pas en perspective d'une séparation!!!) On ne sait jamais ce qu'il peut se passer dans la vie et il vaut mieux avoir prévu le coup dès le départ!
Je te conseille de prendre RDV chez un notaire pour qu'il t'explique tout ça! le conseil est gratuit, il ne te fera pas payer!
En ce qui concerne le prix du contrat en lui même ça varie suivant les honoraires mais en gros compte 350 à 400€

Nous aussi nous voulons faire un contrat dans le but de nous protéger mutuellement... On trouve que c'est une preuve d'Amour supplémentaire au contraire de ce que pensent beaucoup...!

Je suis d'accord avec le post d'Elise....

nous avons signés pour la séparation des biens.

Il ns a fallu 2 rdv: le premier pour nous expliquer les différents types de contrats et le 2ème pour signer! c'est assez rapide!


Ns avons payés 380 euros.

et oui, c'est obligatoire de passer devant le notaire. Il ne prends effet qu'a la date du mariage.

Une question pour ceux et celles qui ont signé : la séparation des biens c'est uniquement pour ceux acquis avant le mariage de manière individuel ????

nini a écrit:

Une question pour ceux et celles qui ont signé : la séparation des biens c'est uniquement pour ceux acquis avant le mariage de manière individuel ????

oui avant mais aussi pendant sauf si cela contribue au "bien-être du ménage" je ne trouve plus le mot exact...je l'ai sur le bout dela langue....!!

tant pis, je poste comme ça!

cyrisan a écrit:

nini a écrit:

Une question pour ceux et celles qui ont signé : la séparation des biens c'est uniquement pour ceux acquis avant le mariage de manière individuel ????

oui avant mais aussi pendant sauf si cela contribue au "bien-être du ménage" je ne trouve plus le mot exact...je l'ai sur le bout dela langue....!!

tant pis, je poste comme ça!

on comprend bien ce que tu veux dire Cycy!

je cherche justement un notaire serieux sur Montpellier???
des noms??? merci

cyrisan a écrit:

Je suis d'accord avec le post d'Elise....

nous avons signés pour la séparation des biens.

Il ns a fallu 2 rdv: le premier pour nous expliquer les différents types de contrats et le 2ème pour signer! c'est assez rapide!


Ns avons payés 380 euros.

et oui, c'est obligatoire de passer devant le notaire. Il ne prends effet qu'a la date du mariage.

Pourquoi faire une séparation de biens, alors que vous ne faites pas de professions libérales?

Popolette a écrit:

cyrisan a écrit:

Je suis d'accord avec le post d'Elise....

nous avons signés pour la séparation des biens.

Il ns a fallu 2 rdv: le premier pour nous expliquer les différents types de contrats et le 2ème pour signer! c'est assez rapide!


Ns avons payés 380 euros.

et oui, c'est obligatoire de passer devant le notaire. Il ne prends effet qu'a la date du mariage.

Pourquoi faire une séparation de biens, alors que vous ne faites pas de professions libérales?

Effectivement, hormis cette situation, si vous n'êtes pas riches, cela ne sert pas à grand chose puisque sans contrat de mariage les héritages mutuels sont protégés par la formule "réduite aux acquêts" à condition de ne pas les déposer sur un compte commun, sinon ça rentre dans la communauté.

Je vous conseillerais plutôt de faire une donation au dernier des vivants, lorsque vous devrez acquérir un bien immobilier, une maison par exemple, pour vous protéger en cas de décès de l'un ou de l'autre :
- lorsque vous n'avez pas d'enfants en commun (sinon dans ce cas, ce sont les parents respectifs qui héritent ou ensuite les frères et soeurs ect...
dans la lignée jusqu' aux cousins)
- lorsque vous avez des enfants en commun (vous ne savez pas quels adultes ils deviendront et vous ne connaisez pas les conjoints qu'ils épouseront)
- et surtout lorsque vous avez des enfants l'un ou l'autre, d'un précédent mariage car c'est encore plus compliqué !

Dans tous ces cas, il ne faut pas oublier, que s'il ny a pas de "donation au dernier des vivants", le survivant peut rapidement se retrouver à la porte de chez lui avec l'obligation de vendre par les différents héritiers, ça peut devenir un drame et ça se voit tous les jours.

C'est chez un notaire aussi que sera rédigé l'acte et enregistré.
Il sera à produire lors du décès de l'un ou de l'autre;

Nous le notaire nous a expliqué que même en séparation de biens, en cas de décès d'un des 2 conjoints sans qu'il y ait d'enfants, c'est le conjoint restant qui hérite de tout et pas les parents donc pas de donation nécessaire (mais je ne sais pas si on parle du même contrat là Jmeve).

Par contre, en l'absence de testament, s'il y a un ou des enfants (toujours dans une séparation de biens), le conjoint restant a le choix en cas de décès de l'autre :
- soit à 1/4 des biens en proprité
- soit à la totalité des biens en usufruit (il a par exemple la jouissance de la maison jusqu'à sa mort mais elle ne lui apprtient pas et il ne peut donc la revendre)



C'est pas super gai mais c'était juste pour apporter ma contribution à la discussion parce que ça faisait partie des points obscurs pour moi avant d'avoir rencontré notre notaire

sophie a écrit:

Nous le notaire nous a expliqué que même en séparation de biens, en cas de décès d'un des 2 conjoints sans qu'il y ait d'enfants, c'est le conjoint restant qui hérite de tout et pas les parents donc pas de donation nécessaire (mais je ne sais pas si on parle du même contrat là Jmeve).

Par contre, en l'absence de testament, s'il y a un ou des enfants (toujours dans une séparation de biens), le conjoint restant a le choix en cas de décès de l'autre :
- soit à 1/4 des biens en proprité
- soit à la totalité des biens en usufruit (il a par exemple la jouissance de la maison jusqu'à sa mort mais elle ne lui apprtient pas et il ne peut donc la revendre)

C'est pas super gai mais c'était juste pour apporter ma contribution à la discussion parce que ça faisait partie des points obscurs pour moi avant d'avoir rencontré notre notaire

Ben non t'as raison au moment d'un mariage c'e n'est pas très gai mais il faut bien y penser !!
Pour la séparation de biens, que le conjoint survivant hérite de toute ça m'étonne ! tu es sure ?
Mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la séparation de biens (ce n'était pas pour une question juridique mais parce qu'à l'époque chacun de nous avait des reliquats de nos vies précédentes) et nous avons fait également une "donation au dernier des vivants" parce que mon mari était fils unique sans enfant et que moi parcontre j'avais des enfants de précédents mariages. Cela nous protégeait l'un et l'autre en cas de décès moi vis-à-vis de ses parents et lui vis-à-vis de mes enfants au cas où !
Par contre pour les enfants en cas de séparation de biens, je suis d'accord, mais renseigne-toi bien dans le premier cas à moins que cela est changé depuis notre mariage (1995) mais je ne crois pas

Cela m'a été confirmé et re-confirmé par notre notaire.
On lui a posé 3 fois la question
C'est un peu glauque mais Tristan exerce une profession à risque donc il voulait que les choses soient très claires sur ce point (c'est pas un peu, c'est même complètement glauque ce que je raconte là).

Ca a donc sans doute changé. Par contre ton cas de figure est peut-être différent parce qu'il y a des enfants d'un 1er mariage.
Tout va au conjoint survivant s'il n'y a aucun enfant, qu'il soit issu de cette union ou d'une précédente. Le conjoint restant est l'héritier et pas les parents.

sophie a écrit:

Cela m'a été confirmé et re-confirmé par notre notaire.
On lui a posé 3 fois la question
C'est un peu glauque mais Tristan exerce une profession à risque donc il voulait que les choses soient très claires sur ce point (c'est pas un peu, c'est même complètement glauque ce que je raconte là).

Ca a donc sans doute changé. Par contre ton cas de figure est peut-être différent parce qu'il y a des enfants d'un 1er mariage.
Tout va au conjoint survivant s'il n'y a aucun enfant, qu'il soit issu de cette union ou d'une précédente. Le conjoint restant est l'héritier et pas les parents.

Non parce mon mari n'en avait pas mais bon ça a dût changer comme il y a eu des améliorations récemment, sur les héritages par le nouveau gouvernement. Tant mieux !
Avant le conjoint était vraiment "la dernière roue du carrosse" si je puis dire.
Par contre où c'est toujours la galère, c'est pour les familles recomposées.
Mon mari n'a plus ses parents, pas de frère et soeur que de vagues cousins qu'il ne connaît même pas.
Il veut donc que mes enfants héritent de sa part.
Avec la "donation au dernier des vivants" si il décède avant moi, c'est moi qui hérite de lui, donc pas de souci la transmission se fera par mon intermédiaire à mon décès (il s'agit eessentiellement de la maison) mais si je décède avant lui, il héritera d'une partie de ma part et les enfants de l'autre, mais la transmission ne pourra se faire que par testament à sa mort, avec 60% de frais de succession pour les enfats puisqu'ils sont considérés comme étrangers.
Nous trouvons quand même que c'est un peu fort de ne pas pouvoir transmettre un héritage à des enfants que tu as en partie élévés.
Vu le nombre de divorces et de remariages, il faudrait que ça change et que les lois se mettent à la page.

nous aussi on va faire une séparation de bien car je suis libérale et que le frere à Mika s' est marié sans contrat il y a trois ans et c'était l'amour fou.
Au bout de un an il a été trompé et sa femme a décidé un jour qu'il était pas là de vider l'appartement, elle a laissé les trucs trop gros à transporter genre frigo et machine à laver le reste vide!!!
De plus elle a gardé une voiture que sa grand mere a lui leur avait donné mais plus fort il y a trois mois dans la nuit elle est venu lui voler sa voitur à lui car elle avait un double des clefs!!! Et puiqu'il n' y a pas de vol entre mari et femme ( le divorce n'est toujours pas prononcé car y a d'autres procédures en cours pour la garde du petit!!)*
Donc vu cette mauvaise experience on a décidé d'un commun accord de faire une séparation de bien ça n'enléve rien à l'amour!!!

Emi a écrit:

nous aussi on va faire une séparation de bien car je suis libérale et que le frere à Mika s' est marié sans contrat il y a trois ans et c'était l'amour fou.
Au bout de un an il a été trompé et sa femme a décidé un jour qu'il était pas là de vider l'appartement, elle a laissé les trucs trop gros à transporter genre frigo et machine à laver le reste vide!!!
De plus elle a gardé une voiture que sa grand mere a lui leur avait donné mais plus fort il y a trois mois dans la nuit elle est venu lui voler sa voitur à lui car elle avait un double des clefs!!! Et puiqu'il n' y a pas de vol entre mari et femme ( le divorce n'est toujours pas prononcé car y a d'autres procédures en cours pour la garde du petit!!)*
Donc vu cette mauvaise experience on a décidé d'un commun accord de faire une séparation de bien ça n'enléve rien à l'amour!!!

Comme quoi il n'y a pas que les hommes qui sont des s...... dans les divorces.
Dans l'exemple que tu cites, il faut quand même savoir que même si il y avait eu séparation des biens, et que si l'achat des meubles et de la voiture avaient été payés sur un compte-joint, ceux-ci appartenaient alors aux deux conjoints, et il n'y aurait pas eu de vol entre époux non plus, la séparation de biens n'aurait d'effet que lors de la liquidation du divorce au même titre qu' un mariage "réduits aux acquêts".
Pour que la séparation de biens soit efficace, il faut acheter chaque chose en son nom propre d'un compte nominatif propre.
Pas évident de penser à tout ça quand on s'aime et que l'on vient de se marier !
Par contre pour ceux qui sont en profession libérale, la séparation de biens fonctionne puisque celui qui à l'activité a un compte professionnel et qu'il fait ses achats ou ses dépenses au nom de son activité.
Cela protège aussi, la famille en cas de dépôt de bilan.

Oui en cas de profession libérale, sans même parler de divorce, si tu n'es pas en séparation de biens, tu es obligée d'obtenir la signature de ton conjoint pour tout investissement, pour vendre, pour prendre un associé... bref dès que tu as une décision à prendre...
Bonjour l'indépendance
Pour un cabinet médical pas trop de risque de dépôt de bilan mais par contre devoir demander son autorisation à mon mari dès que je veux faire quelque chose, pas question
Lui s'il veut changer de taf, demander une mutation, changer d'équipe, de caserne, de poste... il n'est pas dans l'obligation de me demander mon avis après tout alors je ne vois pas pourquoi moi je devrais.

il me semble bien que notre notaire ns avez spécifié que même avec un contrat de séparations des biens, en cas de déces d'un des conjoints, l'héritage irait aux parents (si pas d'enfants), donc il faudrait faire une donation au dernier vivant....

cyrisan a écrit:

il me semble bien que notre notaire ns avez spécifié que même avec un contrat de séparations des biens, en cas de déces d'un des conjoints, l'héritage irait aux parents (si pas d'enfants), donc il faudrait faire une donation au dernier vivant....

Le notre nous a dit le contraire


D'près ce que j'avais lu à droite t à gauche, en cas de décès (sans enfants) il y a 1/4 par parent survivant (donc 1/2 pour les parents si les 2 sont vivants) et le reste pour le conjoint.
Ce n'est pas exactement ce que m'a dit mon notaire et ce n'est pas non plus ce que t'a dit le tien. Cela dit, je crois que tout cela a pas mal changé ces derniers temps, avec justement plus de droits pour le conjoint survivant... C'est compliqué tout ça
Il n'y a plus qu'à faire des enfants pour que ce soit plus simple (je plaisante, hein !)

sophie a écrit:

cyrisan a écrit:

il me semble bien que notre notaire ns avez spécifié que même avec un contrat de séparations des biens, en cas de déces d'un des conjoints, l'héritage irait aux parents (si pas d'enfants), donc il faudrait faire une donation au dernier vivant....

Le notre nous a dit le contraire


D'près ce que j'avais lu à droite t à gauche, en cas de décès (sans enfants) il y a 1/4 par parent survivant (donc 1/2 pour les parents si les 2 sont vivants) et le reste pour le conjoint.
Ce n'est pas exactement ce que m'a dit mon notaire et ce n'est pas non plus ce que t'a dit le tien. Cela dit, je crois que tout cela a pas mal changé ces derniers temps, avec justement plus de droits pour le conjoint survivant... C'est compliqué tout ça
Il n'y a plus qu'à faire des enfants pour que ce soit plus simple (je plaisante, hein !)

oui, ca résoudrait nos questions!!!!!!



et tu as raison, c'est bien compliqué tout ça....

cyrisan a écrit:

sophie a écrit:

cyrisan a écrit:

il me semble bien que notre notaire ns avez spécifié que même avec un contrat de séparations des biens, en cas de déces d'un des conjoints, l'héritage irait aux parents (si pas d'enfants), donc il faudrait faire une donation au dernier vivant....

Le notre nous a dit le contraire


D'près ce que j'avais lu à droite t à gauche, en cas de décès (sans enfants) il y a 1/4 par parent survivant (donc 1/2 pour les parents si les 2 sont vivants) et le reste pour le conjoint.
Ce n'est pas exactement ce que m'a dit mon notaire et ce n'est pas non plus ce que t'a dit le tien. Cela dit, je crois que tout cela a pas mal changé ces derniers temps, avec justement plus de droits pour le conjoint survivant... C'est compliqué tout ça
Il n'y a plus qu'à faire des enfants pour que ce soit plus simple (je plaisante, hein !)

oui, ca résoudrait nos questions!!!!!!



et tu as raison, c'est bien compliqué tout ça....

Je crois que ce que tu as lu correspond bien maintenant avec les nouvelles lois, à ce qui se passerait en cas de décès du conjoint.
Lorsque l'on a pas d'enfants c'est les parents et si on en a c'est la même quotité, ils sont réservataires.
C'est pour cette raison que je trouve préférable de faire une donation entre époux. Parce que cela les protègent l'un comme l'autre.
Je trouve que lorsque l'on a contruit une maison ensemble, par exemple, le survivant a quand même le droit d'y vivre même après un décès sans que les parents ou les enfants les obligent à vendre pour toucher leur héritage.
Donc pour résumer, que ce soit les parents qui héritent ou les enfants même si c'est d'un quart de la maison, il faut se protéger.
La donation entre époux n'enlève pas les doits aux enfants ou aux parents mais protègent les 2 conjoints jusqu'à leur décès.

Les parents ne sont plus réservataires depuis la nouvelle loi de juin 2006 (ni aucun ascendant en fait)
Les enfants (descendants) le sont toujours et le conjoint également désormais.
Ca a encore changé depuis les lois de 2003 (ou 2001 je ne sais plus).